Bonjour, après la sélection de mon code NAF 4619B pour être agent commerciale, il faut que je mette les mentions obligatoires sur une facture d’un auto-entrepreneur. Donc je dois mettre mon code NAF dessus et mes coordonnées postales et c’est tout ?
Rebonjour @Luc vous avez raison de poser la question, car les contraintes deviennent draconiennes maintenant. C’est une amende de 15€ par info manquante sur la facture. C’est une sacrée amende fiscale, limitée à 25% du montant de la facture.
Donc pour ne pas bouffer votre marge brute, vérifiez de mettre toutes ces mentions obligatoires :
- Le mot « facture » ;
- Le numéro et la date de la facture, prenez un logiciel de gestion commerciale, afin de les attribuer automatiquement à chaque facture, ainsi que le nombre d’exemplaire éditée de la facture ;
- Vos nom prénoms ou votre nom de société le cas échéant ;
- Le numéro SIREN en cours d’attribution, car vous ne devez pas encore l’avoir reçu ;
- Idem pour le numéro RCS selon votre statut social, si vous avez créé une société ou non ;
- Le numéro SIRET en cours d’attribution ;
- La désignation des prestations de service, avec la référence, la quantité, le prix unitaire HT ;
- Le montant total dû ;
- S vous ne payez pas la TVA, ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
- La date de livraison de vos services.
Voilà pour l’essentiel, il faut aussi rajouter les informations sur votre assurance liée à votre activité ainsi que les coordonnées, si votre activité en demande une. Bon courage.
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Merci Rolland pour la rapidité. Oui je ne suis pas soumis à la TVA et je n’ai pas encore mes numéros. Merci pour l’info que je dois mettre les mentions obligatoires comme « en cours d’acquisition ». 15€ pour cela c’est abusé… lol
Par contre c’est pour tous les clients ce genre de facture ? Ou pour les professionnels ce sont les mêmes mentions obligatoires sur une facture d’un auto-entrepreneur ?
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oui vous avez raison de demander je crois que cela change, enfin il y a d’autres mentions obligatoires à rajouter pour une facture destinée au professionnels. Je vous regarde cela et je reviens vers vous. Cordialement
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@Luc bonsoir, alors après recherche, oui il y a des mentions obligatoires sur une facture d’un auto-entrepreneur à destination des professionnels.
Et là ce n’est plus 15€ la ligne qui manque mais 15.000€ si la mention de l’indemnité forfaitaire est omise… Alors là, prenez bien des notes, il faut rajouter en plus :
- Les frais de recouvrement de 40 € pour cette fameuse indemnité forfaitaire ;
- Le taux des pénalités en cas de retard de paiement ;
- La date limite de paiement pour votre client professionnel ;
- Le taux d’escompte accordé.
Voilà, tenez nous au courant.
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ok merci rolland y’a intérêt à ne rien oublier quand on voit le montant des pénalités