Peut-on apposer le logo de l'entreprise sur le contrat de travail?

Bonjour !

A-t-on le droit d’apposer le logo de l’entreprise sur le contrat de travail de l’employé ?

Cela pourrait vous sembler un peut tatillon, mais il faut savoir que normalement il n’est pas autorisé de mettre le logo de la société sur un contrat client…

Or en France, on sait tous que les administrations sont très à cheval sur les lois, et je souhaite éviter une possible source de problème.

Merci !

Bonjour @Fred ,

le contrat de travail étant un acte qui reste au sein de la société, vous pouvez apposer votre logo sans problème. D’ailleurs pour certains cas comme les CDI l’écrit n’est même pas obligatoire donc il n’y a pas d’obligations en terme de format.

Merci bien

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@Fabiola008 bonjour, vous avez raison l’écrit n’est pas obligatoire ou exigé globalement pour les CDI ou Contrat à Durée Indéterminée. Par contre, attention certains secteur d’activité ou branche professionnelle ont une convention collective prévoyant l’exigence d’un écrit pour les CDI.

Dans tous les cas, aujourd’hui l’employeur a l’obligation de donner à son collaborateur une copie de sa DAE ou Déclaration préalable à l’Embauche. On n’arrête pas le progrès. :sweat_smile:

@Fred bonsoir, comme l’a indiqué fort justement @Fabiola008 précédemment, et je l’en remercie :slight_smile:, oui vous pouvez apposer le logo de votre entreprise sur des contrats de travail.

Cela reste tout simplement un contrat écrit entre deux personnes qui s’engagent dans une relation, et ce document doit être daté et signé pour être valable. C’est ce que l’on appelle un acte sous seing privé comme ce document où vous allez apposer le logo de l’entreprise sur le contrat de travail de l’employé.

En gros, vous pouvez mettre des logos sur ce type d’acte privé comme des :

  • Contrat de location : bail meublé, professionnel ou un compromis de vente immobilier ;
  • Contrat de vente : véhicule ;
  • Constat à l’amiable, lors d’un accident en véhicule ;
  • Et même un testament ou une reconnaissance de dette.

Vous pouvez y apposer un logo de l’entreprise sur le contrat de travail ou ces documents. L’idée de l’interdiction d’utiliser un logo est basée sur l’article 9 du code civil. Ce dernier permet à tout un chacun au respect de sa vie privée et de protéger une création artistique. Il est donc interdit d’exploiter l’image ou le logo d’une entreprise sans son consentement explicite.

Par exemple, un document commercial comme un PPT de proposition de services entre vous et une autre entreprise, le fait de mettre leur logo d’entreprise est pénalisable car diffusée sans leur consentement. Cela peut-être partagé à des tiers afin de donner l’illusion qu’on a des relations avec telle entreprise.

Donc pour conclure, aucun risque avec un logo de l’entreprise sur le contrat de travail, qui est un acte sous seing privé.

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