Comment demander une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Bonjour,
Je voulais savoir comment demander une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, plutôt que de démissionner. Cela est mieux de dire qu’on part en rupture conventionnelle négociée des 2 côtés, mon employeur et moi, plutôt que démissionner et de devoir le justifier. Je voudrais savoir comment négocier ce départ de mon CDI, merci.

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Bonjour @Luc

Alors pour savoir comment demander une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée, vous pouvez vous référer au formulaire cerfa n°14598 disponible sur le site du service public. Vous pourrez le remplir en ligne ou le télécharger et en parler à votre employeur car c’est une rupture à l’amiable entre vous deux.

Ce rendez-vous avec votre employeur vous permettra à tous les deux de discuter librement des conditions de rupture de votre CDI. Attention c’est uniquement pour les contrats à durée indéterminée, et pas pour les autres types de contrat comme les temporaires ou les CDD. Par contre il y a un formalisme à respecter dans les démarches, comme :

  • Coucher par écrit cette rupture conventionnelle du contrat de travail ;
  • Faire valider cette rupture par la DREETS.

Pour info les DIRECCTE ont rejoint les DREETS ou Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités depuis avril 2021.

Après notez bien que si votre entreprise est en difficulté, il faut vérifier vos droits pour savoir si vous devez demander une rupture conventionnelle du contrat de travail ou opter pour le licenciement économique. Ce dernier peut se révéler plus intéressant pour vous.

Après vérification, vous allez demander un rendez-vous auprès de votre employeur, et vous pouvez vous faire assister. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez assister à plusieurs entretiens pour demander la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Les informations à définir pour cette convention de rupture conventionnelle sont :

  • Votre date de départ de l’entreprise ;
  • Somme de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Une fois les termes définis, vous signez votre convention et vous attendez le délai de rétraction qui est de 15 jours. Je précise qu’il ne s’agit pas de 15 jours de travail ou 3 semaines de 5 jours, mais de 15 jours calendaires ou de 2 semaines de délai. Ne vous inquiétez pas, il y a un simulateur sur le site internet pour calculer le délai au jour prêt si la deadline tombe un jour férié par exemple. C’est reporté au premier jour ouvrable suivant, donc pas de soucis.

Une fois le délai passé et votre convention validée, vous travaillez normalement, et pouvez même prendre vos congés. Alors calculez bien votre indemnité de rupture :slight_smile: qui ne peut être inférieure selon votre anciennement à l’indemnité légale de licenciement. Après vous recevrez les documents classiques comme :

  • Attestation Pôle emploi ;
  • Solde de tout compte ;
  • Certificat de travail.

Bonne route.

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parfait rolland, merci c’est encore. J’ai bien noté pour le délai de 15 jours calendaires pour la rétractation, subtile différence avec les 2 semaines de 15 jours alors que là c’est 3 semaines… D’ailleurs après ma rupture je vais me lancer en tant agent commercial indépendant, j’aurai des questions encore :sweat_smile:

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au plaisir @Luc et content de voir que vous sautez le pas rapidement dans le business. Je vois déjà votre question sur votre poste d’agent commercial. Je vais le checker rapidement…

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