Comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude au travail?

Bonjour !

Nous sommes une petite entreprise de 3 employés. Malheureusement nous allons devoir licencier un des collaborateurs pour inaptitude au travail et j’aimerais avoir de l’aide pour comprendre comment calculer la prime de licenciement dans ce cas.

Quelle est la méthode de calcul à appliquer svp ?

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Bonjour @Fred alors la prime de licenciement pour inaptitude au travail est d’origine professionnelle. Il y a une procédure pour ce licenciement pour inaptitude à respecter. Sinon pour le calcul de cette indemnité de licenciement tient compte non pas de la taille de votre entreprise mais de l’ancienneté de votre collaborateur. Cette prime ne saurait être inférieure, par année d’ancienneté, à :

  • 25% de mois de salaire jusqu’à 10 ans de travail inclus ;
  • 33% de mois de salaire à la 11ème année.

Vérifiez votre convention collective qui pourrait disposer d’éléments plus favorables ou non. Attention, comme la personne sera déclarée inapte, elle ne peut prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis puisqu’elle ne peut plus gérer ses tâches. Ses congés payés acquis seront ajoutés bien sûr à cette indemnité.

Donc quelle est l’ancienneté de votre collaborateur, ainsi que son salaire mensuel ? Je vous donne le cas le plus simple, si ancienneté inférieur à 10 ans, cela donnerait avec pour hypothèse :

  • 5 ans d’ancienneté et 4 mois ;
  • Salaire 1.500 euros par mois

Le calcul serait le suivant pour :

  • Les années : (1.500€ x 5ans x 25/100) = 1.875€
  • Les mois : (1.500 x 4/12mois x 25/100) = 125€
  • Total de 2.000€.

Il faut rajouter le bonus x2 pour inaptitude professionnelle validée, soit une indemnité de licenciement pour inaptitude de 4.000€, avec l’ajout des congés payés.

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Après approfondissement, je note que ce constat d’inaptitude n’est pas uniquement lié au jugement de l’employeur seul et comprend les étapes suivantes :

  • Le médecin du travail examine le collaborateur ;
  • Déclaration d’inaptitude par le médecin ;
  • Comité social et économique consulté ;
  • Entretien préalable avec le collaborateur, reclassement possible ;
  • Impossibilité de reclassement, envoi de la lettre de licenciement ;
  • Fin du contrat de travail avec STC ou solde de tout compte pour formalités de départ.

Si le collaborateur est donc classé inapte au travail, cela doit être validé par l’inspection du travail sinon cela serait considéré comme un délit d’entrave. Je comprends que la prime spéciale est 2 fois plus élevée si l’inaptitude est validée médicalement, et liée au travail.

N’hésitez pour la suite des informations si vous avez du mal à calculer la prime de licenciement pour inaptitude avec les éléments suivants :

  • Ancienneté ;
  • Salaire mensuel ;
  • Congés payés ;
  • Autres avantages.
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